Attestation de loyer : tout ce qu’il faut savoir en 2025

Tout savoir sur l’attestation de loyer : utilité, obligations, remplissage et envoi à la CAF pour obtenir les aides au logement sans retard ni erreur.

Qu’est-ce qu’une attestation de loyer et pourquoi est-elle nécessaire ?

L’attestation de loyer est un document officiel délivré par le bailleur ou son mandataire (agence immobilière, gestionnaire de biens) attestant du paiement du loyer par le locataire. Ce justificatif est souvent exigé par la CAF pour bénéficier des aides au logement, comme l’APL. Elle peut aussi être demandée par certaines administrations ou employeurs pour prouver la stabilité résidentielle d’un demandeur.

Où télécharger un modèle d’attestation de loyer ?

Pour faciliter la procédure, la CAF met à disposition un formulaire officiel, le Cerfa n°10842*07 à télécharger directement sur notre site. Il est important de toujours utiliser un modèle à jour pour éviter tout retard dans le traitement du dossier.

Comment obtenir une attestation de loyer ?

Si vous êtes locataire, demandez ce document à votre bailleur dès que nécessaire. Il peut :

• Remplir et signer un modèle papier disponible dans la section formulaires.
• Utiliser un modèle personnalisé, à condition qu’il comporte toutes les mentions légales.
• Remplir directement en ligne l’attestation sur le site de la CAF si le propriétaire a un compte bailleur.

Statistique clé : en 2024, près de 6,5 millions de foyers en France percevaient une aide au logement selon la CAF.

Attestation de loyer et demande d’APL

L’APL (Aide Personnalisée au Logement) est soumise à plusieurs conditions, dont la transmission d’une attestation de loyer à la CAF. Pour que votre dossier soit traité rapidement, veillez à ce que :

• Toutes les informations soient complètes et lisibles.
• Le propriétaire signe obligatoirement l’attestation.
• Les montants du loyer hors charges et charges locatives soient correctement renseignés.

Attention : un retard de transmission d’une attestation de loyer peut retarder le versement de l’APL de plusieurs mois, selon la CAF.

Qui doit remplir l’attestation de loyer ?

C’est le propriétaire du logement ou son représentant qui doit remplir et signer ce document. Le locataire ne peut pas l’établir lui-même, sous peine de fausse déclaration. Une attestation doit comporter plusieurs éléments obligatoires :

• Informations du bailleur : nom, prénom, adresse et éventuellement raison sociale s’il s’agit d’une agence ou d’un organisme social.
• Informations du locataire : nom, prénom, adresse du logement concerné.
• Caractéristiques du logement : type de logement (meublé ou non), superficie, date d’entrée dans les lieux.
• Montant du loyer et charges : détail des sommes versées chaque mois, en distinguant le loyer des charges locatives.
• Mode de paiement : préciser si le loyer est payé par virement, chèque ou prélèvement automatique.
• Signature du bailleur : indispensable pour valider le document.

Délais et modalités d’envoi à la CAF

Une fois l’attestation de loyer complétée et signée, il est important de respecter les délais et les modalités d’envoi pour éviter toute interruption des aides au logement.

Délais de transmission pour éviter les retards de versement

L’attestation de loyer doit être transmise à la CAF dans les plus brefs délais après l’emménagement ou lors d’une mise à jour de la situation locative. Généralement, il est recommandé de l’envoyer avant le 25 du mois en cours pour que l’aide soit prise en compte dès le mois suivant.

En cas de retard, l’allocataire peut voir son aide suspendue jusqu’à la régularisation du dossier.

Méthodes d’envoi : en ligne, courrier ou dépôt en agence

• En ligne : la méthode la plus rapide est de déposer l’attestation sur l’espace personnel du locataire sur le site de la CAF.
• Par courrier : envoyer le document à l’adresse de la CAF dont dépend le locataire. Il est conseillé d’envoyer l’attestation en recommandé avec accusé de réception pour éviter tout litige.
• En agence : certains allocataires préfèrent se rendre directement à la CAF pour déposer le document en main propre et obtenir un accusé de réception.

Vérification de la prise en compte par la CAF

Après l’envoi, il est recommandé de vérifier dans l’espace personnel CAF que l’attestation a bien été prise en compte. Un délai de 2 à 4 semaines est généralement nécessaire pour le traitement du document.

En cas de problème ou de non-prise en compte, le locataire peut contacter la CAF via son espace en ligne ou par téléphone pour s’assurer du suivi du dossier.

À noter : si le locataire change de logement, une nouvelle attestation de loyer doit être fournie à la CAF pour mettre à jour son dossier et recalculer ses droits aux aides au logement.

Que faire si le propriétaire refuse de fournir une attestation de loyer ?

Si votre bailleur refuse de remplir et signer l’attestation, voici quelques solutions :

• Lui rappeler qu’il a une obligation légale de vous fournir un justificatif de paiement.
• Présenter des quittances de loyer comme alternative.
• Faire appel à un médiateur en cas de conflit persistant.
• Contacter la CAF pour signaler le refus et demander des alternatives.

Différence entre une quittance de loyer et une attestation de loyer

Beaucoup confondent quittance de loyer et attestation de loyer, pourtant, ces documents ont des fonctions différentes :

• La quittance de loyer est remise par le propriétaire au locataire après paiement du loyer. Elle sert de preuve de paiement et doit mentionner le **montant réglé**.
• L’attestation de loyer est un document officiel demandée par les administrations, notamment la CAF, pour valider les aides au logement. Elle ne prouve pas directement le paiement, mais atteste de l’occupation et du loyer dû.

Sanctions en cas de fausse déclaration

Une fausse attestation de loyer ou une déclaration erronée peut entraîner des sanctions :

• Remboursement des aides perçues indûment.
• Amende pour fraude aux prestations sociales.
• Poursuites judiciaires en cas de fraude avérée.

Chiffre clé : chaque année, plus de 20 000 fraudes aux aides au logement sont détectées par la CAF. Sachez d'ailleurs qu'en cas de fraude importante, la CAF peut porter plainte contre vous! Mieux vaut donc rester dans les clous.

Pour conclure

L’attestation de loyer est bien plus qu’un simple formulaire administratif. Elle est indispensable pour bénéficier des aides au logement, notamment l’APL, et permet de justifier une situation locative auprès des organismes comme la CAF ou la MSA. Locataires et bailleurs doivent s’assurer de sa bonne rédaction afin d’éviter tout blocage administratif et garantir la prise en compte des droits aux prestations.

Pour éviter les retards de paiement ou les rejets de dossier, il est essentiel de vérifier minutieusement les informations inscrites, de respecter les délais de transmission et d'utiliser les bons canaux d’envoi (en ligne via l’espace personnel CAF, courrier postal ou dépôt en agence).

Enfin, garder une copie de l’attestation de loyer et de tous les documents liés peut s’avérer utile en cas de contrôle ou de demande de complément d’informations. Avec ces précautions, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir sereinement vos aides au logement et faciliter vos démarches administratives !