Connaissez vous le rôle et les missions du conseil des prud’hommes ?

Le Conseil de prud'hommes est compétent pour tous les litiges en rapport au contrat de travail.

Comment définir le Conseil de prud'hommes ? De quoi est-il composé ? Quelles en sont ses compétences ? Comment y faire appel ?

La définition du tribunal du travail

En général, le Conseil de prud'hommes est chargé de la médiation et du règlement de tous les litiges liés aux contrats de travail. Cela est particulièrement vrai dans les litiges liés à la conclusion, l'exécution ou la résiliation des contrats de travail.
 
Un tribunal du travail est présent dans chaque juridiction. Ainsi, il est compté plus de 200 Conseils de prud'hommes.

Les composants du Tribunal du travail

Contrairement à d'autres juridictions, le Tribunal du travail n'est pas composé de magistrats professionnels, mais est composé de conseillers prud'homaux, de salariés et d'employeurs.

La désignation des conseillers prud’homaux
 

Depuis quelque temps, les conseillers prud'homaux étaient élus par leurs pairs qui sont les salariés et les employeurs.

À partir de la loi du 6 août 2015, la procédure de désignation a été changée. En effet, à l'issue de l'actuel mandat, les prochains conseillers prud'homaux, salariés et employeurs sont dorénavant désignés par le ministre de la Justice et du Travail. La nomination est pour une durée de 4 ans si c’était 5 ans auparavant et s'appuie sur les propositions des organisations syndicales et professionnelles habilitées à désigner les candidats, en fonction de leurs publics respectifs.

La constitution du tribunal du travail

Dans chaque tribunal du travail, il y a toujours l’élection d’un président et d’un vice-président. Ce sont les conseillers prud'homaux à la majorité absolue des voix présentes à l'assemblée générale qui les éliront. Chaque vote se déroule au scrutin secret. Les conseillers prud'homaux salariés vont voter pour un président ou un vice-président ayant le statut d'employé, et les conseillers prud'homaux employeurs vont voter pour le statut d'employeur en tant que président ou vice-président.

Si le président est un salarié, le vice-président doit être un employeur. Cela peut aussi être l’inverse. Le mandat est de 1 an et ils peuvent toujours être élus aux prochaines élections.
Chaque Conseil de prud'hommes se compose de cinq sections dont chacun se spécialise dans un domaine d’activité :
 

• La section d’encadrement : elle concerne les cadres et les salariés assimilés selon l'article 1441-6 du Code du travail ;
• La section de l'industrie : elle concerne les litiges des ouvriers et des employés de l'industrie ;
• La section du commerce : elle s’occupe des litiges des ouvriers et des employés du commerce ainsi que des services commerciaux ;
• La section de l’agriculture : elle s’occupe des litiges des ouvriers et des employés des professions agricoles ainsi que la pêche maritime ;
• La section des activités diverses : elle traite les litiges des ouvriers et des employés qui n’exercent pas dans le secteur industriel, commercial ou agricole. Les employés de maison, les concierges et les gardiens d'immeubles à usage d'habitation en font partie.

 
Mis à part ces différentes sections, chaque Conseil de prud'hommes dispose d’une structure commune avec la présence d’un conseiller employeur et d'un conseiller salarié. Cette structure s’occupe des litiges urgents. Aussi, le nombre de conseillers salariés et employeurs est le même. A noter qu’une section peut également se diviser en plusieurs chambres. Au minimum, l’on compte quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés.

S’il est difficile de déterminer la section compétente, le dossier est envoyé au président du conseil de prud'hommes. Ce dernier l’envoie à la section choisie suite à l'avis du vice-président.
 
Le Conseil de prud'hommes a pour rôles : la conciliation et le jugement.
 
Ainsi, chaque chambre dispose d'un bureau de conciliation avec un conseiller employeur et un conseiller salarié. Il y a aussi un bureau de jugement composé de deux conseillers prud'homaux employeurs et deux conseillers prud'homaux salariés. Dans un premier temps, le conseil de prud'hommes va toujours tenter une conciliation. Ce n’est qu’en l’absence de conciliation que le Conseil de prud'hommes est compétent pour juger le litige.

L’étendue des compétences du Conseil de prud'hommes

Le Conseil de prud'hommes règle les litiges issus du contrat de travail établi entre les salariés et les employeurs. Le Conseil de prud'hommes s’occupe de toute contestation relative à la paie, à l’établissement des bulletins de paie, au paiement du salaire. C’est également de son ressort de régler les litiges en rapport avec la discrimination pendant l’embauche, la motivation du licenciement, le licenciement abusif, etc.
 
Par contre, le Conseil de prud'hommes ne peut pas juger les litiges en rapport avec la grève, la convention collective… Les contrats des agents contractuels de droit public sont aussi au-delà de leur juridiction. C’est aussi le cas pour les litiges sur le respect ou non de la réglementation relative au travail comme l’hygiène et la sécurité.

Comment faire appel au Conseil de prud'hommes ?

Pour saisir le Conseil de prud'hommes, il faut envoyer la demande par courrier. Les personnes concernées (le salarié et l’employeur) peuvent aussi se présenter dans un bureau de conciliation. La saisine est tout à fait gratuite.
 
Le courrier de saisine est adressé au greffe du Conseil de prud'hommes dans la ville où se trouve l’entreprise du salarié. S’il s’agit d’un travail à domicile, il faut l’envoyer au Conseil de prud'hommes proche du domicile.
 
Depuis le 1er août 2016, la demande doit être jointe d’un formulaire Cerfa. Si la demande vient du salarié, le formulaire Cerfa n°15586-03 est à remplir. En revanche, si elle provient de l’employeur, ce sera le formulaire Cerfa n°15587-03.
 
Le demandeur doit envoyer toutes les preuves et les pièces justificatives pendant la procédure devant le Conseil de prud'hommes. Cela peut être les témoignages de collègues, une copie du contrat de travail, une copie des bulletins de paie, des courriers échangés entre le salarié et l’employeur… Ainsi, un bordereau va récapituler ces preuves et les pièces appuyant la demande.