Connaissez vous les conciliateurs fiscaux ?

Depuis 2004, des médiateurs départementaux peuvent être sollicités pour un litige avec le fisc. Ce service s’avère courant pour les services fiscaux et le Trésor.

Domaines d'expertise des médiateurs fiscaux

La demande reçue par le médiateur a fait l'objet d'une démarche préalable auprès du Service de l'administration fiscale.

Si, à l'issue de la première étape, vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez les contacter. Par exemple, un refus ou une admission partielle d'une créance, un refus de délais de paiement… peuvent subir une requête.

Le médiateur peut également recevoir votre réclamation si l'administration fiscale ne tient pas ses promesses en matière de qualité de service.

Peu importe le service concerné, ils traiteront l'intégralité de votre demande.

Les barrières de leur intervention

Un médiateur ne peut pas intercéder dans certains secteurs. En fait, cela concerne :
 

• Procédures d'audit des comptes ou de révision du statut fiscal d'un particulier
• Litiges liés à la publicité foncière (préservation des droits hypothécaires)
• Des demandes de saisine ont été faites auprès du Président de la République, du Premier Ministre, des Ministres, du Directeur Général des Impôts, des Médiateurs de la République, des parlementaires et des élus locaux.

 
À noter : la saisine d'un médiateur n’exempte pas le paiement du montant de la réclamation ni n'interrompt le délai des recours contestés.
 
Les médiateurs fiscaux attribuent leur retour sous 30 jours, informant les contribuables de l'état de leurs décisions ou de l’avancement de leurs demandes pour les cas assez complexes.
 

Contactez un conciliateur fiscal par téléphone en cliquant ici.