Lettre pour rupture conventionnelle : modèle gratuit et conseils pour bien faire

Actualité publiée le 28/03/2025 à 11h30 - Rédigé par la rédaction de contact-administratif.fr
Temps de lecture : 4 minutes
Vous envisagez de quitter votre entreprise sans passer par la case démission ou licenciement ? On vous explique comment formuler une demande de rupture conventionnelle simple, claire… et sans faux pas.
Lettre pour rupture conventionnelle : modèle gratuit et conseils pour bien faire

Vous cherchez un modèle de lettre pour rupture conventionnelle ? Voici un exemple prêt à l’emploi, des conseils utiles et tout ce qu’il faut savoir sur la procédure.

La rupture conventionnelle du contrat de travail, c’est un peu comme un divorce à l’amiable : on se sépare, mais sans se faire la guerre. Elle permet à un salarié et un employeur de rompre un CDI d’un commun accord, tout en garantissant certains droits comme l’indemnité de rupture conventionnelle et les allocations chômage.

Mais avant d’en arriver à la signature de la convention de rupture, il y a souvent un premier pas à faire : rédiger une lettre pour demander une rupture conventionnelle. Est-ce obligatoire ? Comment bien la formuler ? Et surtout, où trouver un modèle de lettre universel que l’on peut adapter à sa situation ?

On vous explique tout dans cet article, avec des conseils pratiques, un modèle prêt à l’emploi et un bon paquet de mots déchiffrés pour comprendre ce que dit (vraiment) le Code du travail.

 

Pourquoi faire une lettre pour demander une rupture conventionnelle ?

Officiellement, aucune lettre n’est obligatoire pour engager une procédure de rupture conventionnelle. Mais dans la vraie vie, c’est une autre histoire. Mieux vaut toujours laisser une trace écrite de votre volonté de rompre le contrat. 

Pourquoi ? Parce que c’est une façon simple :

  • de poser le cadre de la discussion,
  • de dater officiellement la demande,
  • et surtout, d’éviter tout malentendu.

La lettre de rupture conventionnelle peut être transmise en main propre (avec accusé de réception signé), par email, ou plus classiquement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière reste la méthode la plus sécurisée, notamment en cas de litige aux prud’hommes.

> Pour bien comprendre le cadre légal de cette procédure, vous pouvez consulter notre article sur l’homologation de la rupture conventionnelle par la DREETS.

 

Que doit contenir une lettre pour rupture conventionnelle ?

Pas besoin d’en faire des tonnes. L’essentiel est de rester clair, poli, et factuel. Voici les éléments à ne pas oublier :

  • Vos coordonnées complètes (et celles de votre employeur)
  • L’intitulé de votre poste actuel
  • Votre volonté de rompre le contrat par voie conventionnelle
  • Une formule d’ouverture à la discussion
  • La date à laquelle vous envoyez la lettre
  • Votre signature

Il n’est pas nécessaire de motiver la demande (reconversion professionnelle, harcèlement moral, santé fragile, etc.), mais rien ne vous empêche de le faire si vous souhaitez contextualiser.

> Exemple :
Vous envisagez une reconversion ou vous quittez l’entreprise pour suivre votre conjoint ? Mentionner cette information peut faciliter l’acceptation de la demande par l’employeur.

Attention : la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée. Le consentement des deux parties est essentiel. Sans cela, la procédure est nulle et non avenue.

 

Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle (à adapter)

Voici un modèle de lettre pour rupture conventionnelle 2025 que vous pouvez adapter à votre cas. Il convient pour tous les contrats à durée indéterminée (CDI), quelle que soit votre situation.

> Pour obtenir une version téléchargeable et modifiable en Word ou PDF, cliquez ici pour accéder à notre modèle de lettre.

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Objet : Demande de rupture conventionnelle du contrat de travail

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de vous faire part de ma volonté de mettre fin à mon contrat de travail à durée indéterminée conclu le [date de début du contrat], par le biais d’une rupture conventionnelle, conformément aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail.

Je souhaite que nous convenions ensemble des modalités de cette rupture, dans le respect de la procédure prévue par la législation. Je me tiens à votre disposition pour un entretien, à la date de votre convenance, afin d’en discuter.

Dans l’attente de votre retour, je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Signature]

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Que faire après avoir envoyé votre lettre de demande de rupture conventionnelle ?

Une fois la lettre remise, l’employeur est libre de l’accepter ou de la refuser. Si la discussion est ouverte, un ou plusieurs entretiens doivent être organisés pour définir les modalités de la rupture (date de fin de contrat, montant de l’indemnité de rupture, préavis éventuel…).

Ensuite, les deux parties signent une convention de rupture, qui sera transmise à la DREETS (anciennement DIRECCTE) pour homologation.

Retrouvez ici toutes les coordonnées utiles de votre DREETS locale pour suivre ou poser une question sur l’état de votre demande.

Quelques points importants :

  • Le salarié dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à partir de la signature de la convention.
  • La DREETS a ensuite 15 jours ouvrables pour instruire la demande d’homologation.
  • Une fois homologuée, la rupture devient effective à la date convenue.
  • Le salarié peut alors bénéficier des allocations chômage, sauf en cas de litige ou de vice du consentement.

 

En résumé

Rédiger une lettre de rupture conventionnelle est un bon point de départ pour quitter son entreprise dans les règles. Même si elle n’est pas exigée par la loi, elle permet de clarifier vos intentions, d’initier une discussion avec votre employeur, et de se protéger en cas de litige.

Vous pouvez reprendre notre modèle de lettre universel et l’adapter à votre situation : reconversion, santé, raisons personnelles ou simple envie de changement. La procédure reste la même, encadrée par le Code du travail et soumise à homologation.

Et surtout, prenez le temps de bien vous informer : chaque rupture conventionnelle du CDI est unique, mais elle doit toujours respecter les droits du salarié et de l’employeur.