MaPrimeRénov' : Voici nos conseils avant de vous engager

Dans le but d’éviter les arnaques ou le blocage de votre dossier MaPrimeRénov’, nos experts vous donnent quelques conseils pratiques, à lire consulter avant de vous lancer dans vos travaux de rénovation énergétique.

Entre bonnes affaires et abus… MaPrimeRénov’, une poule aux œufs d’or pour beaucoup d’individus mal intentionnés. Avec certification mensongères, démarchage téléphonique…Des sociétés peu scrupuleuses n’hésitent pas à profiter de vous.

Certains ont été découverts dans un reportage de France 2 pour Complément d’enquête. Les chiffres rapportent que 52% des entreprises contrôlées par la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en 2021 avaient des pratiques commerciales illégales.

Quelle est alors l’astuce pour ne pas se faire berner ? Au-delà des arnaques, comment faire face à d’éventuels dysfonctionnements ? 
 

1 - La nécessité d’un audit énergétique

Il faut avant tout procéder à l’organisation d’un audit visant à établir et à planifier un programme de travaux. Le but est l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti.

2 - Le Choix de l’entreprise

Il est impératif de « vérifier que l’entreprise sélectionnée existe » et « qu’elle possède un logo, des avis, du capital social ». Le travail de vérification qui incombe aux particuliers est primordial. Il faut faire ses propres recherches, se renseigner avant de se lancer tête baissée.

3 - Solliciter des aides avant

Il est vivement recommandable de faire la demande de MaPrimeRénov’ avant de démarrer ses travaux. Mais aussi qu’il est préférable d’avoir une validation écrite de l’octroi de l’aide.

4 - Consultation de la liste des travaux éligibles

Des individus mal intentionnés n’hésitent pas à promettre l’aide MaPrimeRénov’, alors qu’en vrai les travaux à mener n’entrent pas dans le cadre du dispositif de l’Anah.
Vous trouverez ci-après la liste des travaux éligibles :

• Travaux d’isolation thermique du logement
• Travaux de changement du système de chauffage
• Travaux d’installation d’une ventilation
• La réalisation d’un diagnostic énergétiques
• La rénovation globale.

 
5 - Suivi de la conformité des travaux avec le devis

Lorsque le devis est livré, il est nécessaire d’y prêter une attention particulière. Selon l’UFC-Que Choisir, il faut vérifier que ces derniers soient conformes au devis pour éviter de mauvaises surprises.

 
6 - Refuser la signature d’engagement si une entreprise vous contacte via votre téléphone.

Avec la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est strictement prohibé.

En plus, si vous êtes approché par une entreprise au téléphone, n’en donnez pas suite. Il faut se méfier tout particulièrement des entreprises prétendant être mandatées par un organisme public. Car les services publics ne font jamais démarchage selon l’association de défense des consommateurs, que ce soit par internet, par téléphone ou au domicile.
 

7 - Pas d’information personnelle pour le démarchage

Il est à rappeler qu’il ne faut jamais donner les informations personnelles vous concernant lors d’un démarchage (Fiche de paie, numéro fiscal, RIB, Adresse postale) car votre nom et votre adresse suffisent pour un devis.

8 - Maîtriser son dossier

L’UFC-Que-Choisir recommande de ne jamais laisser une entreprise prendre la main sur son dossier d’aide. Selon cette dernière, il faut maîtriser soi-même le dispositif, via l’agence locale de l’énergie par exemple.

9 - Ne pas hésiter de solliciter des accompagnements

Il ne faut pas se retenir et approcher un conseiller France Rénov’ pour poser gratuitement vos questions et obtenir des renseignements. L’UFC-Que Choisir recommande également de faire appel à l’ALEC ou l’Agence Locale de l’Energie.

Une Offre d’accompagnement des ménages est proposée par la région Occitanie dans leurs parcours de rénovations. Le dispositif Rénov’Occitanie est un service public de la région destiné aux propriétaires privés qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique, cela peut être aussi l’installation des énergies renouvelables en vue de réduire la facture énergétique de leur logement.

10-  Constituer un dossier solide

Selon l’Anah, les blocages qui touchent les dossiers sont souvent de natures administratives, il s’agit par exemple de dossiers incomplets. Selon les experts, il est donc nécessaire de faire très attention lors de la demande et de vérifier que toutes les pièces demandées ont bien été fournies.

L’UFC-Que Choisir constate que les travaux de rénovation énergétique ne se déroulent pas comme prévu dans 20% des cas. Ces statistiques sont confirmées par les observations de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des FRAUDE (DGCCRF). En effet, son bilan d’activité dénonce des pratiques irrégulières chez 49% de société du secteur de la rénovation énergétique en 2020.
 

Les plus précaires désavantagés par la dématérialisation ?

Daniel Agacinskin délégué général à la médiation du Défenseur des droits, rappelle que les demandes d’aide dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’ doivent obligatoirement être réalisées de manières dématérialisées, en remplissant un formulaire en ligne une plateforme dédiée à cet effet. Une pratique que Daniel Agacinskin souligne, car selon lui, les conséquences de cette dématérialisation totale de la procédure privent certains bénéficiaires potentiels d’une aide.

Le délégué général à la médiation du Défenseur des droits ajoute : "Cela met des ménages dans une situation d'extrêmes difficultés pour des ménages souvent modestes. La conception même de la démarche présente un défaut, notamment pour les particuliers éligibles à l'aide".

Enfin, il soutient que la réalisation des démarches administratives dématérialisées doit rester une option ouverte à l’usager et non être un impératif.