Ofii : demander le regroupement familial

Le regroupement familial est un droit fondamental permettant aux résidents étrangers en France de faire venir leurs proches pour maintenir l'unité familiale. En 2023 selon La Croix, entre 12,000 à 14,000 demandes de regroupement familial ont été enregistrées en France, reflétant l'importance de ce dispositif pour de nombreuses familles. Ce processus, encadré par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), exige le respect de plusieurs conditions strictes pour garantir que les familles puissent vivre dans des conditions décentes et légales en France. Cet article détaille les étapes et les exigences pour mener à bien une demande de regroupement familial via l'OFII en 2024.

Conditions préalables

Conditions de résidence du demandeur

Pour pouvoir demander le regroupement familial, le demandeur doit satisfaire à certaines conditions strictes :

• Durée de résidence : le demandeur doit résider en France de manière régulière et continue depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour valide, tel qu'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, ou une carte de résident.
• Type de titre de séjour : les types de titres de séjour éligibles incluent la carte de séjour temporaire, la carte de résident, ou d'autres titres spécifiques permettant le regroupement familial.
• Situation familiale : le demandeur doit prouver un lien familial direct avec les personnes qu'il souhaite faire venir en France (conjoint et enfants mineurs).

Conditions relatives aux membres de la famille

Les membres de la famille concernés par la demande doivent également remplir certaines conditions :

• Conjoint : le conjoint doit être âgé d'au moins 18 ans et le mariage doit être reconnu par les autorités françaises.
• Enfants : les enfants concernés doivent être mineurs (moins de 18 ans) au moment de la demande. Cela inclut les enfants biologiques et adoptés légalement.

Exigences de ressources et de logement

Le demandeur doit démontrer qu'il possède des ressources financières suffisantes et un logement adéquat pour accueillir sa famille :

• Ressources financières : les ressources du demandeur doivent être stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de la famille sans recourir à l'aide sociale. Par exemple, pour une famille de quatre à cinq personnes, les revenus doivent généralement être au moins égaux au SMIC brut majoré de 10%.
• Logement : le logement doit répondre aux critères de salubrité et de taille définis par la loi. Il doit être adapté au nombre de personnes de la famille, avec un espace suffisant pour garantir une vie décente.

Étapes à suivre pour soumettre une demande de regroupement familial

Préparation du dossier 

La première étape consiste à rassembler tous les documents nécessaires pour prouver la conformité aux conditions de ressources, de logement et d'état civil. Cette étape est essentielle pour éviter les retards ou le rejet de la demande.

Vous devez également traduire en français tous les documents rédigés en langue étrangère par un traducteur agréé par une Cour d'appel.

Documents nécessaires

Le dossier de demande de regroupement familial doit être complet et bien organisé. Voici la liste détaillée des documents à fournir :

• Titre de séjour :
  • Photocopie du titre de séjour du demandeur (recto/verso) en cours de validité.
  • Si applicable, attestation de demande de renouvellement de titre de séjour.

• Justificatifs de revenus :
  • Bulletins de salaire des 12 derniers mois.
  • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
  • Attestation de l'employeur précisant le salaire et la nature du contrat (CDI, CDD, etc.)
  • Pour les travailleurs indépendants, le dernier bilan comptable et les relevés bancaires.

• Justificatifs de logement :
  • Contrat de location ou titre de propriété.
  • Attestation de logement délivrée par la mairie ou un certificat d'habitabilité.
  • Factures récentes de services publics (électricité, eau, gaz).

• Documents d'état civil :
  • Acte de naissance du demandeur et des membres de la famille concernés.
  • Acte de mariage.
  • Actes de naissance des enfants avec filiation établie.
  • Pour les enfants adoptés, l'acte d'adoption légal.

• Autres documents :
  • Attestation de non-polygamie, si applicable.
  • Certificat médical pour les membres de la famille si requis par les autorités sanitaires.

Dépôt de la demande

Le dépôt de la demande de regroupement familial est une étape cruciale qui nécessite une attention particulière pour s'assurer que toutes les conditions et exigences sont respectées. :

1. Vérification des documents

Avant de soumettre votre dossier, effectuez une dernière vérification. Assure-vous que tous les documents requis sont complets et conformes aux exigences. Les documents doivent être récents et les copies claires et lisibles. Traduisez tous les documents rédigés en langue étrangère en français. Utilisez un traducteur agréé par une Cour d'appel pour garantir que les traductions soient acceptées.

2. Remplissage du formulaire

Remplissez le formulaire CERFA n°11436*05 de demande de regroupement familial. Ce formulaire peut être téléchargé sur contact-administratif.fr ou obtenu directement auprès de la préfecture. Assurez-vous de remplir toutes les sections du formulaire avec précision. Des erreurs ou des omissions peuvent entraîner des retards ou le rejet de la demande.

3. Envoi du dossier

Envoyez votre dossier complet à la direction territoriale de l’OFII compétente pour votre lieu de résidence. Utilisez un courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir que votre dossier est bien reçu et pour avoir une preuve d'envoi. Certaines préfectures peuvent également accepter les dossiers déposés en personne. Vérifiez les modalités spécifiques auprès de votre préfecture locale.

Examen de la demande

Une fois le dossier de regroupement familial déposé, l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) procède à une série d'étapes pour évaluer la demande et prendre une décision. Voici un aperçu détaillé de ce processus :

Processus d'évaluation par l'OFII

1. Vérification initiale :

• Recevabilité du dossier : l'OFII commence par vérifier si le dossier est complet et recevable. Si des documents sont manquants ou incorrects, le demandeur sera informé et devra fournir les pièces manquantes dans un délai imparti.
• Attestation de dépôt : si le dossier est complet, une attestation de dépôt est délivrée, indiquant que le dossier a été reçu et est en cours de traitement.

2. Enquête sur les conditions de logement

• Visite de logement : une visite de votre logement peut être effectuée par un représentant de l'OFII ou de la mairie pour s'assurer qu'il répond aux critères de salubrité et d'espace nécessaires pour accueillir la famille. Le logement doit être adapté au nombre de membres de la famille et conforme aux normes en vigueur.
• Rapport de visite : un rapport de visite est rédigé pour évaluer la conformité du logement et est inclus dans le dossier d'évaluation.

3. Évaluation des ressources financières

• Analyse des revenus : l'OFII examine les justificatifs de revenus pour s'assurer que le demandeur dispose de ressources stables et suffisantes. Les revenus doivent être au moins équivalents au SMIC brut, avec des majorations en fonction de la taille de la famille.
• Exclusion des prestations sociales : certaines prestations sociales ne sont pas comptabilisées dans le calcul des revenus, comme les allocations familiales ou le RSA.

4. Évaluation des conditions personnelles

• Examen des documents d'état civil : l'OFII vérifie l'authenticité des documents d'état civil, tels que les actes de naissance et de mariage. Tout document falsifié ou douteux peut entraîner un refus de la demande.
• Respect des principes républicains : le demandeur doit se conformer aux principes de la République française, tels que la monogamie et l'égalité entre hommes et femmes. Toute infraction à ces principes peut conduire à un refus.

Possibilité de recours en cas de refus

En cas de refus, le demandeur a la possibilité de contester la décision :

• Recours administratif : un recours gracieux peut être déposé auprès de l'OFII pour demander une réévaluation du dossier. Cela doit être fait dans un délai spécifique mentionné dans la notification de refus.
• Recours contentieux : si le recours administratif est rejeté ou si le demandeur préfère, il peut saisir le tribunal administratif pour contester la décision. Le recours contentieux doit également être déposé dans un délai précis après la notification de refus.