Que doit-on déclarer à l’Urssaf quand on est auto-entrepreneur ?

La déclaration de revenus à l’Urssaf fait partie des obligations auxquelles doit se soumettre l'auto-entrepreneur étant donné sa qualité de chef d'entreprise. Cette obligation administrative se fait soit tous les mois soit tous les 3 mois. Elle est indispensable dans le calcul ainsi que le paiement des cotisations et des taxes.

Effectuée intégralement en ligne, certaines particularités de la démarche incommodent la plupart de ceux qui doivent la soumettre, notamment les nouveaux auto-entrepreneurs. Cependant, soulignons le caractère obligatoire du dépôt de cette déclaration sous peine de se voir appliquer des sanctions et des pénalités de retard pour défaut de respect de la procédure. Et là-dessus, on ne plaisante pas car cela peut aboutir jusqu'au retrait du statut juridique d’auto-entrepreneur. On réitère ainsi l'importance de prendre connaissance des démarches à suivre pour être en règle vis-à-vis de cette obligation. D'où notre invitation à bien lire ce qui suit en vue de la découverte des démarches pour effectuer sa déclaration Urssaf auto-entrepreneur. Plusieurs informations pratiques y sont en outre contenues dans le but de prévenir les situations malencontreuses.
 

Déclaration Urssaf Auto-entrepreneur : les étapes pour sa réalisation en ligne
 

Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration Urssaf auto-entrepreneur se fait exclusivement en ligne, via Internet. Il s'agit de l’application de l’article 13 section 7 de la PLFSS 2019. Par conséquent, la déclaration du chiffre d'affaires en se servant d'un formulaire dédié et sous format papier n'est plus faisable depuis cette date. En même temps, le paiement des cotisations par les concernés se fait désormais obligatoirement en ligne. C'est en suivant la périodicité choisie, qui peut être mensuelle ou trimestrielle, selon celle pour laquelle on a opté au moment de la création, qu'il faudra effectuer les procédures de la déclaration. Les voici :

• les opérations se feront au niveau du site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Il faudra par conséquent y créer un compte dans la mesure où l'on se situe à notre première déclaration. Pour ce faire, suivre les directives suivantes : cliquer sur « Mon compte » puis sur « Je n’ai pas encore de compte » et entrer le numéro de SIRET ainsi que de sécurité sociale. Si tel n'est plus le cas, la première étape sera alors tout simplement la connexion au compte et la sélection de la commande « J’ai déjà un compte ». Il faut alors fournir votre adresse mail et votre mot de passe. Notons qu'un délai de 90 jours se passe entre la date du commencement de l’activité et celle de la première déclaration.
• Appuyer sur "Mon auto-entreprise au quotidien " pour accéder à son échéance. Après ça, choisir « Déclarer et payer » puis « Mon échéance en cours ».
• Le Cerfa n°13874*01 qui est le formulaire de déclaration Urssaf auto-entrepreneur sera dès lors accessible. Les cases correspondant au chiffre d'affaires doivent être cochées bien que le montant soit nul. Une apparition automatique du montant des cotisations aura lieu puisque leur calcul se fait de façon instantanée. La validation et l'impression de l'accusé de réception qui s'affiche sont ainsi tout ce qui nous reste à faire. On remarquera la possibilité de modification de la déclaration jusqu'à la date limite et à midi.
• Le paiement des cotisations dues vient clôturer les étapes. Un mode de paiement en une ou plusieurs fois est accordé et cela peut se faire soit par carte bancaire soit par télépaiement (prélèvement SEPA).

Quelles sommes indiquer dans la déclaration Urssaf auto-entrepreneur ?
 

Le chiffre d’affaires déclaré tous les mois ou chaque trimestre équivaut aux sommes totales encaissées en hors taxe étant donné que le régime fiscal auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Il faut donc faire attention à ce que ce ne soit pas les sommes totales facturées qui fassent l'objet d'une déclaration. Quand bien même les seuils fixés faisant que la micro-entreprise devient redevable de la TVA aient été dépassés, les montants des chiffres d’affaires en HT doivent toujours être déclarés comme tels. Le calcul des taxes et des cotisations les prend en effet pour base.

Le cumul des différentes activités (libérale, commerciale ou artisanale) requiert une présentation en détails des chiffres d'affaires correspondants à chacune des activités en question et ce de manière individualisée.
 

Détermination de la nature de son chiffre d’affaires : BIC ou BNC
 

La nature du chiffre d’affaires dépend de ce en quoi consiste l'activité dans laquelle la micro-entreprise est spécialisée. On distingue :

• les BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux pour les activités artisanales ou commerciales ;
• les BNC ou Bénéfices Non Commerciaux. Cas des activités libérales (CIPAV ou non réglementée).

Lieu du dépôt de la déclaration Urssaf auto-entrepreneur
 

On souligne le caractère exclusivement en ligne de la déclaration Urssaf auto-entrepreneur. Au moment de procéder au remplissage de la déclaration, l'auto-entrepreneur peut se rendre soit au niveau du portail officiel des auto-entrepreneurs, soit se servir de l’application Urssaf qu'il aura donc préalablement téléchargée et installée sur son smartphone.

L'application a été baptisée « Autoentrepreneur Urssaf ». C'est l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale des Urssaf et la Sécurité Sociale des Indépendants qui en sont les créateurs.
 

Le moment de la déclaration Urssaf auto-entrepreneur
 

Là encore, l'option choisie au moment de la création de l’auto-entreprise, en ce qui concerne la périodicité de la déclaration est déterminante. On a donc pour échéance en ce qui concerne la déclaration mensuelle : le dernier jour du mois comme date limite de dépôt. Pour ceux qui doivent s'en affranchir trimestriellement, les dates correspondent au 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.

On rappelle que la première déclaration Urssaf auto-entrepreneur portant sur le chiffre d'affaires est à réaliser uniquement 3 mois après le commencement de l’activité. Une reconduction automatique de la périodicité choisie se fait d'une année sur l'autre. La modification est possible en adressant une demande au CFE compétent. Pour une prise en compte de la décision pour l'année qui suit cette demande, celle-ci devra être déposée avant la date du 31 octobre de l’année en cours.

Opter pour la déclaration mensuelle est vivement encouragé pour les bénéficiaires d’une allocation Pôle Emploi. Cela dans l'optique d'une transmission plus rapide des justificatifs aux organismes qui en ont besoin.
 

A quoi correspondent les sommes à payer

 
C'est un certain nombre de taxes et de cotisations qui découlent du calcul immédiat prenant pour base la déclaration Urssaf auto-entrepreneur. En voici la liste :

• Cotisations sociales pour couverture sociale (maladie, retraite). Elles sont variables en fonction de l’activité de l’auto-entrepreneur.
• Taxes pour frais de chambres consulaires (ne touche pas les professions libérales).
• Contribution à la formation personnelle.
• Versement forfaitaire libératoire (concerne les auto-entrepreneurs qui y ont opté au moment de la création et de l’enregistrement de leur micro-entreprise.)

 Généralement, les cotisations qu'elles soient sociales ou fiscales sont présentées séparément sur des lignes différentes. Leur regroupement sur une seule et même ligne se produit néanmoins à certaines occasions.

Pour terminer, il faut noter que le taux applicable aux chiffres d'affaires varie suivant la nature des activités.
 

Les sanctions du défaut de déclaration

 
Une pénalité de montant de 50 € par déclaration manquante frappe le chef de la micro-entreprise qui manque à son obligation d'effectuer la déclaration Urssaf auto-entrepreneur. Cela est valable aussi bien pour ceux qui doivent l'effectuer mensuellement que pour ceux qui suivent la périodicité trimestrielle. La nullité du chiffre d'affaires ne donne n'exonère aucunement l'auto-entrepreneur de procéder à cette déclaration. La régularisation du dossier du concerné devra le cas échéant se faire avant que l'année ne touche à sa fin. Dans le cas contraire, une majoration des taxes et cotisations se produira.

Un défaut de déclaration Urssaf auto-entrepreneur ou une nullité du chiffre d’affaires sur une période de huit trimestres entraîne une perte des avantages qui découlent du statut de l'auto-entreprise.