Réforme des retraites : le gouvernement sous pression avant le 1er septembre

La préparation des textes d’application en rapport entre autres avec l’âge de départ, les dispositifs de fin de carrière, les personnes au chômage, est une urgence pour le gouvernement. 

Le ministère du Travail se veut rassurant en disant qu’il n’est actuellement pas question de retard. On se situe à 4 mois d’intervalle de l’entrée en vigueur de la réforme des retraites, prévue pour le 1er septembre 2023. Cela en réponse aux inquiétudes s’élevant des générations de salariés devant se plier aux nouvelles dispositions apportées par la réforme en plus des circonstances dans laquelle elle est entamée. 

Le nombre total de textes que le gouvernement se doit de produire s’élève à plus d’une trentaine, plus exactement 31. Le cabinet du ministre Olivier Dussopt a cependant assuré le mercredi 10 mai que cette échéance au mois de septembre serait tenue. Pendant ce temps, une accumulation des dossiers dans les Carsat est observée. C’est là où l’on doit déposer quatre à six mois avant le départ la demande y afférente. 

Les décrets qui ont été priorisés par le ministère sont ceux qui portent sur les âges et conditions de départ. Cela a trait à l’organisation de la première marche correspondant à la retraite à 62 ans et 3 mois prévue pour ceux qui ont une date de naissance postérieure au 1er septembre 1961. Les décrets correspondants feront l’objet de publication dans les prochaines semaines. Cependant, un bon nombre de cas particuliers doivent encore être traités.
 

Droits au départ maintenus

Les travailleurs qui remplissaient déjà les critères d’éligibilité au départ avant le 1er septembre mais qui n’ont pas encore exercé leur droit gardent la possibilité de l’exercer. Le cabinet du ministre précise que ceux qui avaient le droit de partir avant le 1er septembre ont le droit de partir après. Quoi qu’il en soit, cela peut avoir pour conséquence une baisse dite « marginale » du montant de la pension.
 

Les individus changeant d’avis

En ce qui concerne le cas des salariés en activité mais ayant déjà déposé une demande de départ à la retraite, un changement d’avis est toujours possible dans la mesure où ils souhaitent profiter des nouvelles dispositions en termes de cumul emploi-retraite. Malgré l’évocation de deux mois de délai de réflexion par le cabinet du ministre, l’étude de la possibilité d’une date butoir prévue pour la fin du mois d’octobre est également d’actualité.
 

Cas des chômeurs

La situation des personnes au chômage, en quête d’emploi, constitue un cas à part. Ceux qui n’ont pas la possibilité d’entrer en retraite à la date prévue ne risquent cependant pas de se retrouver en fin de droits d’après le cabinet du ministre. L’explication est la suivante : la perception des allocations chômage se poursuit jusqu’à ce que leur retraite soit liquidée pour les personnes ayant atteint 62 ans.
 

Calendrier de relèvement du montant de la pension minimale

Une hausse des plus petites pensions équivalant à 85% du Smic net soit 1 200 € brut est organisée par les textes à l’endroit de ceux qui ont eu une carrière complète. Il s’agit d’une deuxième priorité pour l’exécutif. Cette augmentation s’opérera en deux étapes. Les personnes qui prennent leur retraite à partir de septembre pourront la percevoir sur les pensions versées le 9 octobre. En ce qui concerne les quelque 1,8 millions qui sont déjà retraités, la perception aura lieu entre septembre et janvier avec un effet rétroactif.
 

Un risque juridique

Toutes les préoccupations ne seront pas forcément écartées du côté de ceux ou celles qui sont en préparation de leur départ en retraite même si les décrets sont publiés. Toute faille de nature juridique a en effet été annoncée par les syndicats comme un motif de contestation des décrets sachant qu’ils sont d’emblée contre la réforme. Le risque d’une telle situation est l’ouverture d’un nouveau délai de deux mois. La soumission de certains décrets à l’avis du Conseil d’Etat, y compris ceux portant sur les mesures d’âges, résulte de ce souci. La limitation du risque de désaveu est l’objectif visé d’après le cabinet d’Olivier Dussopt. 

Rappelons qu’au moment de la réforme des retraites en 2010, davantage de temps avaient été pris par le gouvernement. C’est le 30 décembre, c’est-à-dire, un semestre avant que la loi n’entre en vigueur (1er juillet 2011), que l’ensemble des principaux décrets ont vu leur publication.