Rupture conventionnelle : Homologation par la DIRECCTE

Tout savoir sur l’homologation de la rupture conventionnelle par la DREETS : délais, procédure, erreurs à éviter et démarches en ligne ou par courrier.

Vous avez trouvé un terrain d’entente avec votre employeur pour mettre fin à votre CDI à l’amiable ? Parfait, vous êtes dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Mais pour qu’elle soit valide, il y a une étape incontournable : l’homologation par la DREETS (anciennement Direccte).

Qu’est-ce que cette homologation ? Comment ça marche ? Et surtout, quelles sont les erreurs à éviter pour ne pas voir sa demande refusée ? On vous explique tout, simplement.

Qu’est-ce que l’homologation de la rupture conventionnelle ?

Quand un salarié et un employeur tombent d’accord pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée, ils doivent signer une convention de rupture conventionnelle. Ce document fixe les modalités de la séparation (date de fin, indemnités, etc.).

Mais attention : avant que la rupture soit effective, cette convention doit être homologuée par la DREETS, c’est-à-dire validée par l’administration. L’objectif ? Vérifier que tout s’est passé dans les règles : liberté du consentement, respect des délais, indemnités minimales, etc.

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Comment se passe l’homologation par la DREETS ?

Une fois la convention signée, vous disposez tous les deux (employeur et salarié) d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Ce laps de temps permet à chacun de revenir sur sa décision, sans justification.

Passé ce délai, la demande d’homologation peut être transmise à la DREETS :

• soit en ligne via la plateforme TéléRC (SIRC),
• soit par courrier, avec le formulaire CERFA n°14598*01 dûment rempli.

> En cas de salarié protégé (représentant du personnel par exemple), la procédure est différente : il faut une autorisation de l’Inspection du travail, via le CERFA n°14599*01.

Une fois saisie, la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire votre dossier. Elle vérifie notamment :

• La conformité de la convention signée
• Le respect des entretiens préalables
• L’exactitude des informations déclarées
• Le montant de l’indemnité spécifique de rupture, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement

Que se passe-t-il à l’issue du délai de 15 jours ?

Trois cas possibles :

1. La DREETS valide l’homologation : c’est bon, vous pouvez rompre le contrat à la date prévue.
2. La DREETS ne répond pas: l’absence de réponse vaut acceptation tacite. Le contrat peut donc être rompu.
3. La DREETS refuse l’homologation : un courrier motivé est envoyé aux deux parties. La procédure est alors bloquée, et il faudra repartir de zéro.

Quelles conditions doivent être respectées pour éviter un refus ?

La DREETS peut rejeter une demande si certaines règles ne sont pas respectées. Voici les principaux points de vigilance :

• Les entretiens doivent avoir eu lieu (au moins un, parfois plusieurs)
• Le formulaire CERFA doit être complet et signé
• La date de fin du contrat ne doit pas précéder la fin du délai d’homologation
• Le montant de l’indemnité de rupture doit être conforme au droit du travail
• Le salarié doit avoir été libre de consentir, sans pression ni vice de procédure

>  Pour en savoir plus sur le déroulement complet, consultez notre guide sur la lettre pour rupture conventionnelle.

Faire sa demande en ligne ou par courrier : comment choisir ?

La demande d’homologation peut se faire en ligne sur le portail TéléRC si vous êtes un salarié "classique". La plateforme permet de :

• Remplir le formulaire progressivement (vos données sont sauvegardées pendant 8 jours)  
• Suivre l’état de votre demande  
• Obtenir l’adresse de la DREETS compétente automatiquement

Sinon, vous pouvez envoyer le formulaire CERFA par courrier à la DREETS correspondant à votre région. Pour trouver les coordonnées de votre antenne locale, consultez notre annuaire des DREETS régionales.

Et les indemnités dans tout ça ?

C’est un point crucial, car la rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité minimale.

Elle est calculée en fonction de :

• Votre ancienneté dans l’entreprise
• Votre salaire brut des derniers mois
• La convention collective applicable

Montant minimum prévu par la loi :

• 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 à partir de la 11e année

Ce montant ne peut en aucun cas être inférieur à celui d’un licenciement classique.

En résumé

L’homologation par la DREETS est la dernière étape avant la rupture effective du contrat. Même si la procédure est encadrée et balisée, une petite erreur peut tout faire capoter.

Voici les points à retenir :

• La rupture doit être convenue d’un commun accord
• Un formulaire officiel doit être rempli
• Une homologation est nécessaire pour valider la rupture
• La DREETS peut refuser si les règles ne sont pas respectées
• Le salarié doit recevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle