Taxe à l’embauche d’un travailleur étranger : La DGFIP la recouvre dès à présent!

Les impôts sont déclarés et payés annuellement. Le mode de déclaration et de paiement des taxes est mis en œuvre conformément au système de taxe sur la valeur ajoutée de l'employeur. Par conséquent, pour les employés embauchés en 2023, les déclarations et les paiements seront effectués en 2024 (sauf si l'employeur cesse ses activités). Voici tout ce qu'il faut savoir sur les nouvelles modalités de prélèvement, ainsi que des rappels sur ses montants et exonérations.

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe due par les primo-actifs étrangers ou les salariés détachés perçus par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est administrée et recouvrée par la Direction générale des finances (DGFIP). Précisé par l'article 80 de la loi de finances pour 2023 qui modifie l'article L. 436-10 de la loi sur l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile (ceseda) et crée les articles L. 436-11 à 13 du présent code de lois. Voici tout ce qu'il faut savoir sur les nouvelles modalités de prélèvement, ainsi que des rappels sur ses montants et exonérations.

Notez que le montant de la taxe n'a pas changé. S'agissant des exonérations, la loi de finances ajoute les employeurs individuels ; en outre, elle prévoit une exonération d'impôt pour l'emploi temporaire d'assistants de langue.

Les employeurs sont responsables du paiement des impôts

Cette taxe est due lorsque des travailleurs étrangers ou des salariés détachés entrent pour la première fois en France pour y exercer une activité professionnelle salariée.
Le responsable est l'employeur qui emploie le travailleur étranger ou qui accueille le salarié détaché.

Le fait générateur est constitué par la délivrance du visa de contrat de travail par l'administration ou l'acquisition de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2, alinéa 2, du Code du travail. Les employeurs doivent tenir des états récapitulatifs d'inscription pour les travailleurs imposables.
 

Exonération de taxe

Les cas suivants sont exonérés d'impôt :

•  Employeurs de citoyens de l'UE ;
• Les institutions publiques de recherche ;
• Les établissements d'enseignement supérieur qui délivrent des diplômes de master ;
• Fondation de coopération scientifique ;
• Les établissements publics de coopération scientifique ; les fondations agréées d'utilité publique du secteur de la recherche, employant des étrangers pendant plus de 3 mois pour mener des recherches ou dispenser un enseignement universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération ;
• Employeur individuel.

Montant de l’impôt

Les permis de travail d'une durée supérieure à 3 mois sont imposables, sauf pour les travailleurs saisonniers qui sont imposables dès le premier jour.
Lorsque la période d'emploi est égale ou supérieure à 12 mois, le taux d'imposition est de 55% du salaire mensuel brut versé au travailleur étranger, qui est calculé comme un salaire inférieur à 2,5 fois le salaire minimum mensuel brut.

Remboursement d'impôt

Auparavant, les impôts étaient collectés par l'OFII. Elle devait être versée dans les 3 mois suivant la délivrance des documents et du visa nécessaires à la première entrée du travailleur étranger ou salarié détaché en France, ou dans les 3 mois suivants la délivrance d'une autorisation de travail à la première entrée pour séjourner en tant que salarié. Les impôts sont désormais perçus par les autorités fiscales. Elle est due à la fin du mois au cours duquel le travailleur étranger ou le salarié détaché exerce des activités professionnelles le premier jour en France. Mais il sera payé annuellement par l'employeur. Les dates auxquelles les contribuables doivent déclarer, liquider et payer leurs impôts sont fixées par un décret publié au Journal Officiel le 23 février. Une information publiée en amont sur le site impots.gouv.fr détaille la périodicité et les modalités de déclaration et de paiement des impôts.

Les impôts dus par les employeurs de travailleurs expatriés sont soumis dans le monde entier à la TVA et aux autres taxes indiquées dans l'annexe à la déclaration de TVA. Afin d'aider les employeurs à calculer le montant de la taxe à déclarer sur la déclaration de TVA, la DGFIP met à leur disposition un formulaire d'aide au calcul. Les réclamations d'ordre fiscal seront déposées, instruites et jugées conformément aux règles applicables à la TVA.

Notez que si la personne responsable cesse d'être active, le montant dû doit être déterminé immédiatement. Déclarer, payer et, le cas échéant, régulariser selon la procédure prescrite par la TVA dont il est redevable ou dans les 60 jours suivant la cessation d'activité. Ainsi, les entreprises qui devraient cesser leur activité en 2023 feront une déclaration en 2023.