Trêve hivernale 2024 : expulsions suspendues du 1er novembre au 31 mars
C’est une date cruciale pour des milliers de familles chaque année : le 1er novembre marque le début de la trêve hivernale en France. À partir de cette date, et jusqu'au 31 mars 2025, les locataires en difficulté bénéficient d'une protection contre les expulsions locatives. Mais attention, la trêve hivernale ne suspend pas toutes les obligations. Voici ce que vous devez savoir pour bien comprendre ce dispositif.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est une période pendant laquelle les propriétaires ne peuvent pas expulser les locataires, même en cas de loyers impayés. Cette mesure vise à protéger les familles les plus vulnérables pendant les mois d'hiver. Elle concerne les résidences principales, donc pas d'inquiétude si vous êtes en retard de loyer, vous ne risquez pas de vous retrouver à la rue en plein hiver.
Cependant, cette protection a quelques exceptions. Par exemple, si un logement fait l'objet d'une décision de justice pour insalubrité, ou s'il est prévu pour héberger des personnes de manière temporaire, comme un hôtel, la trêve hivernale ne s’applique pas. De plus, les expulsions peuvent aussi avoir lieu si un relogement adapté est proposé.
Coupures d’énergie : une protection renforcée
Depuis quelques années, la trêve hivernale a été élargie pour inclure une protection contre les coupures d’électricité et de gaz. Cela signifie que, pendant cette période, les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas couper l’accès à l’électricité, au gaz ou au chauffage, même en cas d’impayés. Toutefois, ils peuvent réduire la puissance fournie, ce qui est moins confortable, mais mieux que de se retrouver sans chauffage en plein hiver.
Quelles démarches à effectuer ?
Si vous êtes concerné par la trêve hivernale en tant que locataire, il est important de rester proactif et de communiquer avec votre propriétaire ou les services concernés, même si vous êtes protégé contre les expulsions. N'hésitez pas à entamer des démarches auprès de la CAF ou d’autres organismes pour demander des aides au logement ou un échelonnement de vos dettes.
En cas de doute, vous pouvez également vous tourner vers des associations spécialisées, comme l'Union Sociale pour l'Habitat (USH) qui a lancé la plateforme de recherche de logement sociaux Bienveo ou les services administratifs, comme les services de logement disponibles via les préfectures.
Chaque année, on estime qu’environ 100 000 procédures d'expulsions sont entamées en France. En 2023 selon le collectif des associations unies (CAU), 47 000 ont été expulsées de force de leur logement. Grâce à la trêve hivernale, des milliers de locataires en difficulté peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire pour régulariser leur situation. Toutefois, il est crucial d’agir durant cette période, car dès le 31 mars, les expulsions peuvent reprendre.
